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Servitude : Passage d’une conduite d’eau souterraine

  • Servitude : Passage d’une conduite d’eau souterraine

    Questions

    Un agriculteur demande le droit de passage souterrain pour installer une canalisation d’irrigation (longueur supérieure à 1 km). Plusieurs exploitations et propriétaires sont concernés. Le choix du passage a été fait par le demandeur pour qu’il puisse amener l’eau au milieu de sa parcelle. La qualité du sous-sol (argilo-calcaire superficiel) pose problème aux exploitants concernés par le passage des canalisations. Le fait de creuser remontera obligatoirement des quantités de pierres qu’il faudra ramasser et les risques de casses matérielles sont accrus. L’agriculteur a une autre solution plus courte pour amener son eau. Est-on obligé d’accepter la demande de l’exploitant ?

    Réponse

    Selon l’article L. 152-14 du code rural, toute personne physique ou morale qui veut user des eaux dont elle dispose pour son alimentation en eau potable, l’irrigation ou les besoins de son exploitation, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires par conduite souterraine. Ce droit doit être exercé dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les propriétés traversées. Les canalisations doivent notamment être implantées à une profondeur telle que la mise en valeur du fonds traversé ne soit pas perturbée.

    Cette servitude de passage est accordée à charge d’une juste et préalable indemnité. Sont toutefois exclus de cette servitude, les habitations, les cours et jardins y attenant. En zone de montagne, la loi autorise le passage de l’eau par aqueduc ou à ciel ouvert. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d’eau, de ses dimensions et de sa forme et les indemnités dues au propriétaire du fonds traversé sont portées devant le tribunal d’instance. Dans ce type d’affaire, les juges doivent concilier l’intérêt de l’opération avec le respect dû à la propriété.

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