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Séparation : le conjoint réclame un salaire différé

  • Séparation : le conjoint réclame un salaire différé

    Questions

    Je suis séparé de corps depuis 2003. Mon ex-épouse a travaillé sur mon exploitation avant cette date. Peut-elle réclamer un salaire différé, sachant que je n'ai pas signé la clause lui octroyant le statut de conjoint collaborateur?

    Réponse

    L'article L. 321-21-1 du code rural accorde un salaire différé au conjoint survivant qui a participé effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix ans, sans avoir reçu de salaire, ni avoir été associé aux bénéfices.

    Le législateur ne s'est pas soucié de l'incidence du régime matrimonial des époux.

    Or, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils participent aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation.

    Il semblerait donc que la créance de l'article L. 321-21-1 du code rural n'a vocation à s'appliquer qu'au conjoint marié sous le régime de la séparation de biens, qui n'est pas propriétaire des biens de l'exploitation.

    Ce salaire différé est égal à trois fois le salaire minimal de croissance annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25% de l'actif successoral.

    Elle ne peut être réclamée qu'au décès du chef d'exploitation et uniquement par le conjoint survivant.

    Votre ex-épouse ne pourrait donc demander son salaire différé que si elle détient encore, au jour de votre décès, la qualité de conjointe. La séparation de corps est un jugement qui libère les époux de leur obligation de faire vie commune, ils conservent donc leurs droits et devoirs d'époux.

    Aux termes de l'article 732 du code civil, le conjoint survivant non divorcé est successible et devrait donc avoir droit au salaire différé. Toutefois, le jugement de séparation peut à la demande des parties, aller plus loin.

    Que prévoit votre jugement de séparation de corps en matière patrimoniale?

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