«Les textes ne fournissent pas de réponses claires et précises, répond maître Myriam Gobbé, avocate spécialiste en droit rural à Rennes. Seul le tribunal, s’il était saisi, pourrait la donner. Sa décision pouvant ensuite être contestée devant la cour d’appel, voire devant la Cour de cassation. »
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