Les critères d’attribution par la Safer

Selon les textes, pour attribuer les biens aux candidats, les Safer doivent tenir compte de divers éléments intéressant la personne du candidat : sa situation familiale, sa capacité financière d’acquérir le bien et de le gérer, l’existence de revenus non agricoles, ses compétences professionnelles, ses qualités personnelles. Les Safer tiennent compte également de l’intérêt économique, social ou environnemental de l’opération. A priori, le lien de parenté ne fait pas partie de ces critères. C’est le conseil d’administration qui fait le choix parmi les candidats. Les projets de cession sont soumis pour avis au comité technique départemental, avis qui doit être motivé.

Il est possible de contester la décision de la Safer que si elle ne respecte pas les conditions de forme, c’est-à-dire si elle ne respecte pas la procédure. Le tribunal exerce seulement un contrôle de légalité. Il ne se substitue pas à la Safer dans le choix des candidats à la rétrocession. La Safer garde sa liberté pour procéder aux attributions dans le respect des conditions légales. Aucun acheteur ne peut lui être imposé.