Selon l’article L.411-64 du code rural, la loi autorise le propriétaire à refuser ou à limiter le renouvellement du bail au preneur âgé. Ce dernier ayant atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail perd le droit au renouvellement. S’il est proche de cet âge, le bailleur peut limiter le renouvellement à l’expiration triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l’âge requis.
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