La superficie autorisée dans le cadre de la parcelle de subsistance est appréciée de manière définitive à la date d’effet de la retraite. Depuis la réforme 2014, la limite maximale est fixée à 2/5e de la surface minimale d’assujettissement (SMA) , applicable aux assurés dont la liquidation de la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. La superficie autorisée, pouvant...
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