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Remembrement : Être membre de la commission intercommunale

  • Remembrement : Être membre de la commission intercommunale

    Questions

    A partir de quelle surface un propriétaire de foncier non bâti peut-il être élu membre d'une commission intercommunale d'aménagement foncier?

    Réponse

    Les textes n'imposent aucune surface plancher pour être élu par le conseil municipal. L'article R. 121-18 du code rural exige seulement qu'il s'agisse d'un propriétaire majeur, de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne et jouissant de ses droits civils.

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