Le permis de démolir concerne les opérations de démolition totale ou partielle d’une construction. Son obtention est obligatoire lorsque le terrain est compris dans le périmètre d’un « secteur protégé » ou lorsque la commune l’a instauré par délibération en conseil municipal, selon l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les projets consistant à démolir puis à...
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