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Prêt à usage : La solution pour récupérer son bien

  • Prêt à usage : La solution pour récupérer son bien

    Questions

    Je suis nue-propriétaire d’une propriété de 14 ha et ma mère en a l’usufruit. Nous avons consenti un prêt à usage d’une partie des terres et des hangars de septembre 2010 à septembre 2014 à de jeunes agriculteurs. Ayant eu beaucoup de soucis avec ma maman, j’ai négligé de renouveler le prêt par écrit à l’échéance. Il a cependant été poursuivi tacitement. A ma demande, nous allons mettre par écrit un nouveau contrat. Il a toujours été entendu par les emprunteurs qu’ils céderaient la place à mon fils s’il décide de s’installer. Il a fait des études agricoles. Je voudrais faire un prêt sur une plus courte durée, par exemple trois ans, laissant le temps à mon fils d’acquérir de l’expérience et aux emprunteurs de se retourner. Que me conseillez-vous pour préserver la possibilité de vendre le bien libre ou celle d’installer progressivement mon fils ?

    Réponse

    La plus sûre des solutions pour récupérer votre bien à tout moment est de prévoir un prêt à usage. Selon sa définition, le propriétaire prête le bien à l’emprunteur, à charge pour celui-ci de le rendre au terme convenu dans la convention (articles 1875 à 1891 du code civil). L’avantage est que ce type de convention n’est pas soumis au statut du fermage, qu’il s’agisse de la durée du contrat, du droit de préemption ou de la reprise. Les terres peuvent être récupérées librement. L’emprunteur ne peut pas revendiquer de droit de préemption en cas de vente. La contrepartie de cette liberté, c’est la gratuité. La convention doit être entièrement gratuite, sinon il y a risque de requalification en bail rural, avec comme principal inconvénient une durée de neuf ans.

    D’après l’article 1888 du code civil, « le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu ou à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée ». A l’expiration du terme convenu, le prêt prend fin sans qu’il soit besoin de délivrer congé, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction, c’est-à-dire de renouvellement automatique. Dans cette hypothèse, un congé est nécessaire pour mettre fin au contrat. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit, en respectant un préavis (six mois en principe).

    En l’absence de contrat écrit, l’année culturale sert, en général, de référence pour déterminer la durée d’un prêt portant sur des terres agricoles. Autrement dit, le contrat est censé être fait pour un an mais il peut se renouveler tacitement. Le propriétaire peut donc en principe reprendre ses terres à la fin de chaque année culturale.

    En cas de litige, c’est l’emprunteur qui doit prouver que l’usage de la chose nécessite une certaine durée. Par ailleurs, la loi réserve au prêteur la faculté de demander la restitution avant terme s’il lui survient un besoin pressant et imprévu du bien (article 1889 du code civil). Ce type de contrat vous assure de récupérer vos biens le moment voulu, à condition qu’il soit totalement gratuit.

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