Prescription trentenaire
Le paiement des impôts ne caractérise pas la possession
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Mon frère, fermier de mon père, ne s’est pas acquitté de son fermage pendant quarante-deux ans, bien qu’un bail ait été établi à l’origine de la location. En guise de compensation, il payait les impôts fonciers, et les dégrèvements lui ont été remis. Aucune injonction de payer ne lui a été faite. Aujourd’hui, la propriété est en indivision entre les trois enfants depuis le décès de notre mère, mon père étant resté usufruitier. Mon frère peut-il invoquer la prescription trentenaire, du fait de l’acquittement des impôts fonciers pendant plus de trente ans ?
Pour pouvoir prescrire, l’article 2 261 du code civil exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire pendant trente ans. La possession suppose des éléments matériels et intentionnels susceptibles de caractériser une maîtrise du bien. Il s’agit d’accomplir sur la chose les actes qu’un propriétaire aurait lui-même normalement accomplis. En la matiè...
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