Prescription trentenaire
Le paiement des impôts ne caractérise pas la possession
réservé aux abonnés
Mon frère, fermier de mon père, ne s’est pas acquitté de son fermage pendant quarante-deux ans, bien qu’un bail ait été établi à l’origine de la location. En guise de compensation, il payait les impôts fonciers, et les dégrèvements lui ont été remis. Aucune injonction de payer ne lui a été faite. Aujourd’hui, la propriété est en indivision entre les trois enfants depuis le décès de notre mère, mon père étant resté usufruitier. Mon frère peut-il invoquer la prescription trentenaire, du fait de l’acquittement des impôts fonciers pendant plus de trente ans ?
