La réglementation impose la mise en place de périmètre de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine. Cette démarche nécessite une procédure administrative (étude de faisabilité, techniques, enquête publique…). Les opérations se soldent par la prise d’un arrêté préfectoral, qui fixe les limites des différents périmètres, les prescriptions qui s’y appliquent.

Les ouvrages de prélèvements d’eau souterraine, tels que les puits et les forages pour l’élevage, ne sont pas soumis à ces périmètres de protection. Ils sont cependant soumis à des obligations administratives plus ou moins importantes selon la profondeur du forage, la classification de l’exploitation (règlement sanitaire départemental (RSD) ou installation classée (ICPE) et le volume prélevé.

Depuis le 1er janvier 2009, les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (< ou = à 1 000 m3 d’eau/an) doivent être déclarés en mairie (décret du 2 juillet 2008). En outre, si l’ouvrage dépasse 10 m de profondeur, il doit faire l’objet d’une déclaration au titre du code minier auprès de la Dreal. Les ouvrages dont l’usage n’est pas domestique (volume prélevé > 1 000 m3/an) relèvent du code de l’environnement et nécessitent une déclaration ou une demande d’autorisation selon le volume prélevé.

La procédure permet à l’Administration d’effectuer des vérifications avant d’autoriser ces ouvrages. Le demandeur ne peut effectuer les travaux qu’après un délai de deux mois après déclaration auprès des services concernés. En aucun cas, vous ne serez soumis à un périmètre de protection en raison de ce puits.