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Préemption : Ne pas renoncer à un droit non encore acquis

  • Préemption : Ne pas renoncer à un droit non encore acquis

    Questions

    En 2009, j’ai renoncé à mon droit de préemption et à mon droit au bail à compter de janvier 2015. La vente du terrain n’a pas encore eu lieu. Je souhaite savoir si les engagements pris sont caducs du fait que la vente n’ait pas encore eu lieu. Ai-je repris les droits antérieurs ?

    Réponse

    Les droits consacrés par le statut du fermage sont d’ordre public. Ce qui signifie que toute clause restrictive aux droits prévus par ce statut est réputée non écrite, dès lors que le bail est soumis au statut. Le droit de préemption du fermier en cas de vente des biens loués est un droit d’ordre public. Le preneur ne peut pas valablement y renoncer dans le contrat de bail. Toutes clauses par lesquelles le preneur renonce, soit au moment de la conclusion, soit en cours de bail, à son droit de préemption sont nulles.

    Toutefois, le caractère d’ordre public du droit de préemption ne fait pas obstacle à une renonciation à ce droit lorsqu’il est acquis. En effet, selon la jurisprudence, il est possible de renoncer à un droit conféré par le statut quand celui celui-ci est né ou aurait pu être exercé . Ainsi, selon une jurisprudence constante, le fermier peut renoncer à exercer son droit de préemption lorsqu’un projet de vente à des conditions déterminées lui a été notifié. Autrement dit, le bénéficiaire du droit de préemption peut y renoncer mais à la condition d’être parfaitement informé du prix, des conditions et des modalités de la vente .

    Est-ce votre cas ? Avez-vous été véritablement informé du prix et des conditions de la vente compte tenu des délais ? En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranchera. Sachez, par ailleurs, qui dit vente du bien ne signifie pas fin du bail. Le cas échéant, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

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