Concernant le prix, à défaut d’accord avec les propriétaires, la loi vous autorise à demander une modification si vous le trouvez trop élevé, à partir du moment où vous disposez d’un bail de neuf ans sur les parcelles. Selon l’article L.412-7 du code rural, le preneur qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés a la possibilité de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une demande en fixation de la valeur du bien. Il a deux mois pour saisir le juge. Dans le même temps, le fermier doit notifier au bailleur qu’il entend se porter acquéreur, sous réserve d’une modification du prix et des conditions. Attention, à défaut, le preneur est censé avoir renoncé à préempter.

Les juges fixent la valeur vénale des terres et les conditions de la transaction après enquête et expertise. Ils peuvent, notamment, tenir compte du barème indicatif du prix des terres agricoles, publié chaque année par les services statistiques du ministère de l’Agriculture. Aucune des parties ne pourra obliger l’autre à conclure la vente au prix fixé par le tribunal. Le propriétaire peut renoncer à vendre, même si le tribunal n’a pas modifié le prix et qu’il est conforme à l’offre. Le preneur peut également renoncer à l’achat, si le prix fixé par le tribunal lui semble encore excessif. Dans ce cas, le propriétaire pourra vendre le fonds à un tiers aux conditions qu’il a initialement notifiées au fermier. Il n’est plus tenu par le prix fixé par le tribunal. Enfin, le propriétaire qui a retiré son offre a la possibilité de conclure une nouvelle vente à des conditions différentes. Dans ce cas, il est obligé de renouveler toute la procédure. Le projet devra de nouveau être notifié au preneur.

Si la transaction a lieu à la suite de la décision, les frais sont partagés entre le vendeur et l’acquéreur. Dans le cas où la vente n’a pas lieu, les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal.