Selon l’article L. 412-7 du code rural, le preneur qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une demande en fixation de la valeur du bien. Il a deux mois à compter de la réception de l’offre de vente du propriétaire par l’intermédiaire du notaire. Dans le même temps, le fermier doit notifier au bailleur qu’il entend se porter acquéreur, sous...
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