Les plantations réalisées par le fermier demeurent sa propriété jusqu’au renouvellement du bail. Le bailleur en devient propriétaire le jour du renouvellement du bail, ou à son expiration. Cette disposition fait suite à une décision de la Cour de cassation du 23 novembre 2017. Les parties peuvent convenir – par contrat – que les plantations ne reviendront au bailleur qu’à la cession définitive du bail...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
22%

Vous avez parcouru 22% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !