Votre question soulève le principal problème du bail verbal : celui de sa preuve. Pour réclamer des droits sur ce terrain, vous devez prouver que vous être le fermier en place. Compte tenu de l’absence d’écrit, ceci est difficile. Une chose est sûre, cette preuve ne peut résulter de la seule exploitation ou occupation des lieux : il peut s’agir d’une simple tolérance ou encore d’un prêt à titre...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
24%

Vous avez parcouru 24% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !