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Pénal : le fermier a enlevé les bornes

  • Pénal : le fermier a enlevé les bornes

    Questions

    Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de reprendre mes terres, mais le fermier a enlevé les bornes des parcelles et prétend ne pas refaire le bornage.Que dois-je faire?

    Réponse

    Le déplacement ou la destruction de bornes est pénalement sanctionné.

    Selon l'article 322-1 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, sauf s'il n'en résulte qu'un dommage léger.

    Dans ce cas, le code pénal prévoit une contravention de cinquième classe, à savoir 1.500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article R. 635-1 et 131-13 du code pénal).

    Il est possible de déposer plainte contre X auprès du procureur de la République, au tribunal de grande instance.

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