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Faire reconnaître l’état d’enclave

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Une voisine s’est approprié un accès au travers de plusieurs propriétés riveraines pour accéder à son fonds, sans l’accord des propriétaires. Elle a abandonné son accès antérieur après la vente d’une partie des biens. Elle réclame un droit de passage sans vouloir indemniser les propriétaires. Que dit la loi ?

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Cet article est paru dans La France Agricole

Hors Série - Eau et Irrigation - réponses à ceux qui veulent couper les vannes

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