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Parcelle de subsistance : pas de garantie sur la poursuite du bail

  • Parcelle de subsistance : pas de garantie sur la poursuite du bail

    Questions

    A la retraite depuis six ans, j'ai le droit à une parcelle de subsistance 5, 6 hectares. Il se trouve que, depuis le décès de mes parents, ces terres sont en indivision. La succession n'a toujours pas été réglée. Je voudrais laisser ces parcelles. Puis-je les remplacer par d'autres, que j'ai en location depuis 2005 avec un bail de neuf ans, arrivant à expiration au 1er décembre 2014 ?

    Réponse

    La parcelle de subsistance peut effectivement concerner des terres en location.

    En revanche, la désignation de la parcelle louée en parcelle de subsistance ne vous donne pas de droit particulier vis-à-vis du bail.

    Autrement dit, le propriétaire pourra reprendre les biens pour son exploitation personnelle, ou un de ses descendants, s'il remplit les conditions.

    Il pourra également refuser le renouvellement du bail à son terme, en invoquant votre âge.

    L'article L. 411-64 du code rural permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail au fermier qui a atteint l'âge de la retraite.

    Il lui suffit de délivrer congé par exploit d'huissier au moins dix-huit mois avant la fin du bail, en invoquant l'âge du preneur. Vous ne pourrez pas vous y opposer.

    La parcelle de subsistance est possible sur une parcelle en location. En revanche, elle ne donne pas de garantie pour conserver le bail.

    Si le bail s'arrête, il vous faudra porter cette superficie sur d'autres terres, sinon vous ne pourrez plus en disposer.

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