L’article L.411-32 du code rural permet au propriétaire de résilier le bail sur les terrains devenus constructibles, notamment ceux classés en zone U d’un POS ou d’un plan d’urbanisme.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
30%

Vous avez parcouru 30% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !