Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 21 juillet 2006, qu’aucun texte communautaire ne subordonne l’octroi des aides directes à d’autres conditions que celles relatives à l’exploitation effective et conforme aux règlements. De plus, selon une instruction technique du ministère de l’Agriculture, en date du 9 juin 2016, relative aux conditions d’éligibilité des demandeurs aux aides Pac, il est précisé que les agriculteurs peuvent déclarer les parcelles qu’ils exploitent au titre de l’ensemble des formes d’exploitation reconnues en droit interne.

Il en ressort que l’octroi des aides n’est pas lié à la situation du demandeur au regard du droit d’exploiter ou du statut du fermage. L’agriculteur qui remplit les conditions peut porter des terres mises à sa disposition à titre gratuit sur sa déclaration Pac.

La mise à disposition gratuite, dont vous faites état, s’apparente à un prêt à usage. Ce dernier est régi par l’article 1 875 du code civil. Pour rappel, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties, le prêteur, livre une chose à une autre, l’emprunteur, pour s’en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après s’en être servi. À l’expiration du terme convenu, le prêt prend fin sans qu’il soit besoin de délivrer congé, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction. Dans ce cas, un congé est nécessaire pour mettre fin au contrat.

A priori, l’agriculteur est en droit de demander les aides Pac s’il bénéficie d’un prêt à usage dans le cadre d’une convention. En tant que propriétaire, vous avez le droit de reprendre votre bien au terme convenu.