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Mise à disposition Safer : le choix du fermier est libre

  • Mise à disposition Safer : le choix du fermier est libre

    Questions

    En 2010, nous avons récolté du foin sur une parcelle. Le propriétaire nous a parlé de faire un « bail Safer ». En fait, la Safer vient de les louer à une autre personne. Comment peut-on contester la décision de la Safer ? Quels sont nos recours ? 

    Réponse

    Dans le cadre d'une convention de mise à disposition, la Safer n'est pas soumise aux mêmes obligations que pour les opérations d'acquisitions ou d'attributions de biens. Elle n'a notamment pas de formalisme à respecter en matière d'appel à candidature.

    Le plus souvent, c'est le propriétaire qui décide du fermier qu'il souhaite mettre sur les terres mises à la disposition par la Safer.

    Le comité technique n'a pas d'avis à donner sur les conventions de mise à disposition. Vous n'avez donc pas de recours possibles.

    Le bail Safer est une convention particulière qui n'est pas régie par les règles que l'on peut connaître pour la rétrocession de bien.

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