Le preneur qui adhère à un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire, selon l’article L.323-14 du code rural. L’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire. Le fermier a seulement l’obligation de l’aviser de la mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi ne fixe aucun délai pour remplir cette formalité et n’impose pas non plus de sanctions en cas de manquements du fermier. Selon un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1986, le preneur qui omet d’aviser le propriétaire n’encourt pas la résiliation du bail. Mais il est toujours conseillé d’informer le bailleur sans tarder.

De même, les changements qui interviennent ultérieurement dans la composition du Gaec n’ont pas à être signifiés au bailleur. Cependant, la transformation du Gaec en une autre société nécessite une notification, au plus tard dans les deux mois. Ces dispositions s’appliquent à partir du moment où le fermier fait une simple mise à disposition des biens au profit du groupement, car il reste titulaire du bail. Il demeure le seul interlocuteur vis-à-vis du bailleur.

Les choses sont différentes en cas d’apport des biens loués au groupement. Dans ce cas, c’est la société qui devient titulaire du bail. Il faut donc, dans cette dernière hypothèse, l’accord du propriétaire.