La décision relève du pouvoir souverain des juges du tribunal paritaire des baux ruraux, qui apprécient en fonction des éléments en présence (faits, preuves). Ils peuvent soit requalifier la convention en bail rural, soit estimer qu’il s’agit d’une cession de bail illicite.

Par définition, le bail rural s’applique à toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L.311.1 du code rural.

Quatre conditions doivent être remplies. Le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole. Le prix est un élément déterminant pour caractériser le bail. La convention doit avoir été conclue sur un immeuble à usage agricole et en vue de son exploitation. Si ces exigences sont remplies, vous pouvez revendiquer la qualité de bail rural sous la forme d’un bail verbal. Les paiements réguliers du loyer seront autant d’éléments de preuve.

La cession de bail à un tiers, qui a pour effet de transférer à une personne autre que son conjoint ou un descendant le droit personnel du preneur sur le bien loué, est interdite. Elle a un caractère d’ordre public (article L.411-35 du code rural). L’interdiction frappe même en l’absence de toute contrepartie, selon la jurisprudence. La cession consentie sera considérée comme nulle. La sanction est encourue même si la cession a été acceptée par le bailleur. Elle entraîne la résiliation du bail.