Selon les termes de votre courrier, nous comprenons que votre fils a repris votre exploitation mais n’a pas racheté les bâtiments ni peut-être du foncier, et que d’autres bâtiments ont été construits… ou rénovés. « Si tel est le cas, ces bâtiments, par l’application de l’article 552 du code civil, vont suivre la propriété du sol », explique Myriam Gobbé, avocate spécialisée en procédure collective agricole à Rennes. En effet, l’article 552 du code civil dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Ce qui n’empêche pas que, pendant la durée du bail, ces constructions figurent au bilan de l’exploitant, ou de sa société s’il exploite dans un cadre sociétaire.

« En cas de liquidation judiciaire, les actifs s’y rapportant ne tomberont pas dans la masse de la liquidation faute d’appartenir au débiteur, indique l’avocate. En revanche, il pourra être dû par les parents, à la liquidation, une indemnité due au preneur sortant, ce qui suppose que la procédure d’autorisation des travaux ait été respectée par le fils, comme le prévoit le statut du fermage. »

« De votre côté, vous devrez déclarer au passif de la liquidation judiciaire votre créance non payée au titre de la reprise », ajoute Myriam Gobbé. Cette déclaration est à régulariser par les créanciers auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal, dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC, par lettre recommandée par précaution. Attention, cette déclaration doit impérativement préciser si vous êtes un créancier « privilégié » ou « chirographaire ».

Si vous n’avez pas pris de garanties réelles sur les biens (telles qu’une hypothèque sur les biens du débiteur), vous ne serez pas créanciers « privilégiés ». Vous serez ce que l’on appelle des créanciers « chirographaires ». Seront prioritaires les créanciers « super-privilégiés » et « privilégiés », c’est-à-dire le Trésor public, la MSA, les créanciers qui ont pris des garanties telles qu’une hypothèque, ou encore un warrant ou un nantissement.

À préciser également que le bailleur bénéficie d’un privilège pour les deux dernières années de fermage non payées. À noter encore que le bail pourrait faire l’objet d’une cession forcée dans le cadre d’un plan de cession faute de reprise par le bailleur de ses terres pour les exploiter ou de choix d’un nouveau preneur par le bailleur en application de l’article L 642-1 du code de commerce.