Si un bornage amiable n’est pas possible, soit parce que l’un des propriétaires le refuse, soit car les limites déterminées par le géomètre sont contestées, l’article 646 du code civil prévoit la possibilité de demander un bornage judiciaire, en s’adressant au tribunal d’instance.

En cas de désaccord sur la délimitation des parcelles, le tribunal procédera au bornage judiciaire après vérification des titres de propriété et expertise des lieux. Même si l’un des propriétaires n’est pas d’accord avec la limite retenue aux termes de cette procédure, le tribunal pourra imposer le bornage en homologuant le procès-verbal d’abornement par jugement. Dès que les délais de recours pour attaquer le jugement ou le PV sont expirés, ils constituent pour chacune des parties un titre de propriété définitif. C’est le bornage judiciaire qui fait foi.