Selon la loi, le salaire différé est exigible au décès du chef d'exploitation qui est débiteur de cette créance. Dans votre cas, la demande ne pourra donc être faite qu'au décès de votre belle-mère au moment du partage. Etant donné que votre mari est décédé, celle-ci devra être formulée par vos enfants qui interviendront en tant qu'héritiers.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
39%

Vous avez parcouru 39% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !