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Indivision : prouver l'existence du bail et demander le partage

  • Indivision : prouver l'existence du bail et demander le partage

    Questions

    Après le décès de ma mère en mai 2010, j'ai un différend avec ma soeur. Nous avons 37 ha en indivision et j'ai demandé à en exploiter 5 ha. Ma soeur refuse en prétextant que les terrains lui sont loués jusqu'en 2015, alors qu'il n'y a pas de bail. Puis-je réclamer une location ? Comment faire ?

    Réponse

    Il y a deux stratégies possibles :

    • Vous admettez l'existence d'un bail. Dans ce cas, l'indivision peut demander un fermage à la locataire. Si elle ne veut pas payer, une procédure de mise en demeure pour loyers impayés permet de résilier le bail.

    • Vous refusez l'existence d'un bail. Vous devez demander à votre soeur des éléments de preuve du contrat. Même s'il n'y avait pas d'écrit, il pouvait y avoir un accord verbal entre votre mère et votre soeur.

    Dans ce cas, il est assimilé à un bail rural de neuf ans. En cas de litige, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranchera. C'est à la locataire d'apporter la preuve de l'existence de ce bail, sachant que le paiement du fermage est un élément déterminant.

    Dans tous les cas, vous pouvez demander à sortir de l'indivision. Selon la loi, « nul n'est censé demeurer dans l'indivision ». L'un des indivisaires peut à tout moment contraindre les autres à accepter le partage, à moins qu'un jugement ou une convention ne sursoie au partage, selon l'article 815 du code civil.

    Le partage amiable n'est possible qu'avec l'accord de tous les coïndivisaires. A défaut d'accord amiable, le partage judiciaire peut s'avérer nécessaire (articles 821, 822 et 838 du code civil). Si aucun accord n'est possible avec votre soeur, vous devrez faire appel au tribunal.

    Attention : si l'existence du bail est avérée, même en cas de partage, les biens récupérés dans votre lot seront grevés de ce bail.

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