Dans le cadre d’un bail de neuf ans, les pratiques consistant à monnayer le bail à l’occasion d’un changement d’exploitant sont pénalement répréhensibles. La loi sanctionne le fait pour tout bailleur, ou tout preneur sortant, soit d’obtenir de fermier entrant une remise d’argent ou de valeurs non justifiées, soit de lui imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vé...
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