La loi a prévu la possibilité pour le fermier de résilier son bail dans l’hypothèse où ce dernier n’est plus en mesure d’exploiter le fonds. L’article L.411-33 du code rural permet au preneur de résilier le bail lorsque lui-même, ou un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, est frappé d’incapacité, dont la durée est supérieure à deux ans. Dans ce cas, la résiliation...
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