Pour répondre précisément à cette question, il faudrait tout d’abord savoir sur quel droit de préemption s’appuie la commune : celui prévu par le code de l’urbanisme ou par le code forestier ? « En effet, explique Nicolas Rondeau, juriste à la Fédération des forestiers privés de France, il se peut que le bien soit, par exemple, situé dans une zone urbaine d’un plan local d&rsquo...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
31%

Vous avez parcouru 31% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !