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Fin de la prorogation du bail : respecter le formalisme

  • Fin de la prorogation du bail : respecter le formalisme

    Questions

    En juin 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux a autorisé la prorogation de mon bail jusqu'à ce que j'atteigne l'âge de la retraite, c'est-à-dire 60 ans. A la fin de novembre 2009, le propriétaire m'a adressé un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il me précise que, conformément à la décision judiciaire, le congé donné en juin 2007 pour reprise des terres par lui-même sera effectif à partir du 13 mai 2011, date de mes soixante ans. Je comptais faire valoir mes droits à la retraite à 65 ans. Est-ce possible ?  

    Réponse

    Vous avez bénéficié du droit de prorogation prévu à l'article L. 411-58 du code rural. En vertu de ce texte, le fermier qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel il peut prétendre à la retraite a le droit de s'opposer à la reprise jusqu'à ce qu'il ait atteint cet âge.

    L'âge de référence est celui de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse, c'est-à-dire 60 ans dans votre cas. Il ne s'agit pas de l'âge auquel vous souhaitez partir à la retraite. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de la prorogation jusqu'à 65 ans.

    Il faut toutefois savoir que la prorogation ne cesse pas automatiquement lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite. Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du code rural. Autrement dit, il doit délivrer congé dix-huit mois avant l'expiration de la période de prorogation par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire acte d'huissier.

    A défaut, le bail est censé se renouveler pour neuf ans à compter du bail précédent (et non pas à compter de la fin de la prorogation).

    Comme la loi l'exige, votre propriétaire vous a bien adressé un nouveau congé dix-huit mois avant vos soixante ans. En revanche, vous indiquez que celui-ci a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception alors que le propriétaire aurait dû le faire par exploit d'huissier.

    Selon la jurisprudence, le congé signalé par simple lettre recommandée avec accusé de réception est nul. Par contre, le congé donné par lettre manuscrite du propriétaire est valable dès lors qu'il a été signifié par acte d'huissier.

    En cas de litige, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent. Si le nouveau congé est considéré comme nul, vous pourrez poursuivre le bail jusqu'à vos 65 ans.

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