Le principe est que le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Les fumures et arrières fumures ouvrent droit à indemnité dans la mesure où leurs effets sont susceptibles de se prolonger après le départ du preneur. L’indemnité est calculée...
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