Vous n’avez pas de droit en tant que tel si le propriétaire ne loue pas les terres à votre repreneur. Le bailleur a en effet le droit de reprendre ses terres s’agissant d’un repreneur tiers. La seule indemnité à laquelle vous pouvez prétendre est celle liée à votre qualité de fermier sortant, si vous remplissez les conditions. Selon l’article L. 411-69 du code rural, le fermier qui a, par son travail ou ses investissements...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
22%

Vous avez parcouru 22% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !