En matière d'expropriation, le fermier a bien le droit à une indemnité d'éviction en raison de la rupture anticipée de son bail. Selon l'article L. 311-2 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au propriétaire de faire connaître à l'expropriant les fermiers, afin que soient fixées les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Seul cas où l'indemnisation est refusé...
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