La principale condition qui permet de caractériser l’existence d’un bail rural, qu’il soit écrit ou verbal, est le paiement d’un fermage. L’article L.411-1, alinéa 1, du code rural définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter. Le prix est donc un élément déterminant pour caractériser un bail...
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