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Elagage pour la commune : le permis est nécessaire

  • Elagage pour la commune : le permis est nécessaire

    Questions

    J'ai une entreprise de travaux agricoles. La commune me demande de faire de l'élagage sur ses routes. Quelles sont mes obligations et contraintes concernant le permis pour le tracteur ?

    Réponse

    La conduite de tracteurs et machines agricoles est dispensée de permis de conduire à deux conditions. Les véhicules doivent être attachés à une exploitation agricole ou à une entreprise de travaux agricoles et être utilisés pour les besoins de l'exploitation.

    Toute utilisation à des fins autres que l'exploitation oblige le conducteur à posséder un permis. Même si le tracteur est bien rattaché à votre ETA, s'il est utilisé pour travailler sur un chantier d'élagage extérieur à l'entreprise, vous ne bénéficiez pas de la dispense. Vous devez être détenteur du permis poids-lourd adéquat.

    En revanche, le permis n'est pas exigé pour l'agriculteur qui conduit son tracteur équipé d'une lame pour le déneigement, lorsqu'il a passé une convention avec la commune.

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