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Ecrit ou verbal : la preuve du bail par le fermage

  • Ecrit ou verbal : la preuve du bail par le fermage

    Questions

    Pendant cinq ans, nous avons payé par chèque la location d'une pâture. Aucun bail n'a été signé, mais les justificatifs qui nous ont été fournis par les propriétaires mentionnent bien le fermage. Depuis 2009, ils ne veulent plus l'encaisser et ils nous font des histoires, notamment pour des arbres qui empiètent sur leur terrain. En 2010, nous avons cessé d'entretenir la parcelle. Aujourd'hui, nous voulons ressortir l'affaire du bail rompu. Peut-on prétendre à une poursuite du bail ?

    Réponse

    Vous ne devez pas mélanger les deux affaires. Si des branches de vos arbres empiètent sur la propriété voisine, vous devez les couper. L'article 673 du code civil indique que tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin.

    Quant au bail rural, si vous voulez faire reconnaître son existence, votre seule possibilité est de vous tourner vers le tribunal paritaire des baux ruraux. La principale condition qui permet de caractériser l'existence d'un bail rural, qu'il soit écrit ou verbal, est le paiement d'un fermage.

    L'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter. Le prix est donc un élément déterminant.

    La preuve peut être apportée par tous moyens :  quittances du propriétaire, témoins ayant assisté à plusieurs règlements de loyers.

    Comme vous ne semblez plus exploiter les terres, ni verser de loyer, c'est le tribunal qui tranchera en fonction des éléments en présence.

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