Selon l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, les communes dotées d'un POS (plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (plan local d'urbanisme) peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
59%

Vous avez parcouru 59% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !