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Donation : prouver la fraude au droit de préemption

  • Donation : prouver la fraude au droit de préemption

    Questions

    J'ai reçu récemment mon relevé parcellaire et j'ai remarqué que certaines parcelles d'un propriétaire sont passées au nom d'un voisin, sans que j'en sois averti. Je me suis tourné vers le le notaire, qui a affirmé que c'était normal, car le propriétaire avait fait une donation. Je loue les terres depuis vingt-deux ans. Est-ce que ce type de pratique est légal ?

    Réponse

    Le droit de préemption est une possibilité offerte d'acheter le bien loué mis en vente, par préférence à un autre acheteur. Il faut donc que le bien soit mis en vente.

    Une donation étant une mutation à titre gratuit, elle ne permet pas au preneur d'exercer son droit de préemption. Il faut toutefois que la donation ait été faite sans fraude et qu'elle ne cache pas, en fait, une vente.

    C'est au preneur évincé d'apporter la preuve de la vente déguisée. Le fermier peut demander l'annulation de la donation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Mais il ne suffit pas d'invoquer la fraude, encore faut-il en faire la preuve, ce qui est souvent compliqué.

    En attendant, vous restez tout de même titulaire du bail. Celui-ci se poursuit avec le nouveau propriétaire. Le risque se situe en fin de bail. Si le voisin est agriculteur, il peut effectivement demander à bénéficier de la reprise pour exploitation personnelle.

    Il doit toutefois respecter un certain formalisme. Il doit vous adresser un congé, par acte d'huissier, dix-huit mois avant le terme du bail.

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