«Votre exploitation étant antérieure au mariage, relevant lui-même du régime de la communauté légale, les biens mobiliers et immobiliers dépendant de l’exploitation ne font pas partie des biens dépendant de la communauté, qui est “réduite aux acquêts”, biens acquis pendant le mariage », explique Myriam Gobbé, avocate à Rennes, spécialiste en droit rural et intervenante en matière familiale. Ils restent donc votre propriété personnelle, vos « biens propres », comme les biens reçus par héritage, legs ou donations.

Des améliorations récompensées

« Votre épouse pourra revendiquer une “récompense” si les biens ont été améliorés et conservés pendant le mariage, et, par voie de conséquence, par la communauté. Et même si cette amélioration ne résulte que du travail de l’époux issu de son exploitation, souligne l’avocate. Faute de contrat de mariage de séparation de biens, les revenus de chacun des époux tombent en effet “en communauté”, y compris les revenus issus de biens propres. Ceci est souvent source de tensions pour régler le divorce et ses conséquences, mais c’est la loi ! »

La récompense sera calculée selon les dispositions de l’article 1469 du code civil. Ce texte prévoit que : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent les dépenses faites et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite, quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver, ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. »

Et Myriam Gobbé de préciser : « En clair, si la dépense était nécessaire, la récompense ne peut être inférieure au montant de la dépense faite. Elle pourra cependant être supérieure à la dépense et correspondre à la valeur actuelle des biens quand, pendant le mariage, elle a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer des biens qui se retrouvent au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine qui serait celui de l’exploitant. »

À titre d’exemple : l’époux fait des travaux dans un bâtiment pour 100 000 euros et, du fait de ces travaux, le bien vaut 120 000 euros. Ces travaux s’imposaient, ils étaient donc nécessaires. La récompense due par Monsieur à la communauté sera de 120 000 euros. Si, en revanche, les travaux ont toujours coûté 100 000 euros, mais les bâtiments n’en valent plus que 60 000, elle sera de 100 000 euros, dès lors que les travaux étaient nécessaires.

« Des débats difficiles »

« Ces questions peuvent donner lieu à des débats difficiles, tant s’agissant des évaluations que de la qualification des dépenses », note Myriam Gobbé. En résumé, l’exploitation appartient à l’époux, mais il est susceptible de devoir une récompense à la communauté.

Autre exemple : avant son mariage, l’époux a contracté des prêts pour acquérir son exploitation. « À partir du mariage, ce n’est plus l’époux qui rembourse les prêts, mais la communauté, poursuit-elle. L’épouse pourra revendiquer une récompense au profit de la communauté à ce titre, égale soit à la dépense faite (le montant des emprunts), soit au profit subsistant si la valeur du bien acquis a pris plus de valeur que le montant des emprunts remboursés. »

Ces questions nécessitent d’être conseillées par son notaire, son comptable et son avocat.