Depuis la loi d'orientation agricole de 2006, l'exploitation de terres familiales est soumise à un régime plus simple, dit de déclaration préalable, au lieu d'une autorisation. Le dispositif concerne la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Toutefois, il faut remplir certaines conditions.
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