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Décès : le sort du bail de chasse

  • Décès : le sort du bail de chasse

    Questions

    Le propriétaire exploitant est décédé. Que devient le bail de chasse sur sa ferme ?

    Réponse

    Un bail de chasse est un contrat entre deux parties. Il faut se reporter au bail pour connaître les clauses applicables car il n'existe pas de règles légales d'ordre public en la matière.

    Généralement, lorsque rien n'est prévu, la mort du bailleur n'est pas considérée comme mettant fin au bail qui continue entre la succession et le preneur en application de l'article 1742 du code civil.

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