En cas de décès du fermier, le bail n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains ayants droit énumérés par la loi. Selon l’article L.411-34 du code rural, le bail continue indivisément au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants (parents) et de ses descendants (enfants) participant à l’exploitation, ou y ayant participé effectivement...
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