Il n’y a pas, à proprement parler, de texte de loi qui oblige le nouveau propriétaire à vous signaler du changement de propriétaire, même si, par bienséance, il pourrait paraître normal de vous informer oralement ou par écrit.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
38%

Vous avez parcouru 38% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !