Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Cotisations : l'option pour l'année N-1 engage pour une durée de cinq ans

  • Cotisations : l'option pour l'année N-1 engage pour une durée de cinq ans

    Questions

    Pour payer mes cotisations, j'ai opté pour l'assiette N-1 au lieu de l'assiette triennale, et ce, depuis deux ans. Aujourd'hui, je me trouve dans une situation financière délicate. Je voudrais pouvoir changer d'option et revenir à l'assiette triennale. On me répond que ce n'est pas possible. N'y a-t-il pas un moyen de modifier cette option ?

    Réponse

    Pour le calcul des cotisations, les exploitants sont soumis de droit à l'assiette triennale composée des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues (N-3, N-2, N-1).

    En cas d'option pour une base annuelle, les exploitants cotisent sur les revenus de l'année N-1.

    La durée de l'option est de cinq ans, avec renouvellement par tacite reconduction sauf dénonciation avant le 30 novembre de la cinquième année (articles L. 731-19 et D. 731-26 du code rural).

    Si la MSA ne peut pas revenir sur ce dispositif réglementaire, elle dispose cependant d'autres solutions pour aider les agriculteurs ayant des problèmes dans le règlement de leurs cotisations sociales.

    « L'agriculteur qui est en difficulté financière peut demander un échéancier de paiement, précise Olivier Ouin, de la Caisse centrale de MSA. Le mieux est qu'il se rapproche de sa caisse afin de trouver une solution à son problème. »

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?
Envoyez votre demande à notre équipe juridique

Ce service, réservé aux abonnés, offre des informations juridiques ne pouvant en aucun cas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.

Partenariat

Partenariat