Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des immeubles ruraux libres de location, en vue de leur aménagement parcellaire, ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, selon l'article L.142-6 du code rural.
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