Le contrôle des structures s'applique à toute mise en valeur de terres agricoles quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de l'exploitation agricole (individuelle, sociétaire, groupement) et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. Autrement dit, le contrôle des structures s'applique que l'on exploite en propriété, avec un bail ou une convention pluriannuelle de pâturage.
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