Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Construction : des pénalités en cas de retard

  • Construction : des pénalités en cas de retard

    Questions

    Quelles compensations peut-on obtenir en cas de non-respect des délais de construction d'un bâtiment agricole?

    Réponse

    En la matière, le contrat est la loi des parties. Reportez-vous au contrat de construction: quel délai et quelles marges y étaient indiqués? Peut-être des pénalités étaient-elles prévues en cas de dépassement de délai? Quoiqu'il en soit, l'article 1147 du code civil prévoit la condamnation à des dommages-intérêts à raison du retard dans l'exécution, sauf cas de force majeure ou d'intempéries.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?
Envoyez votre demande à notre équipe juridique

Ce service, réservé aux abonnés, offre des informations juridiques ne pouvant en aucun cas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.

Partenariat

Partenariat