Selon l’article L. 161-10 du code rural, « lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut en être décidée après enquête publique par le conseil municipal ». Celle-ci dure quinze jours. Par arrêté, le maire désigne un commissaire enquêteur, ou une commission d’enquête, et précise l’objet de cette enquête, sa date...
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